"La sécurité offerte par l’affectation du patrimoine de l’entrepreneur individuel fragilisée par l’ouverture d’une procédure collective (Cass, Com, 6 mars 2019, n°17-26.605)" par Me Thomas MLICZAK
29/04/2019"La sécurité offerte par l’affectation du patrimoine de l’entrepreneur individuel fragilisée par l’ouverture d’une procédure collective (Cass, Com, 6 mars 2019, n°17-26.605)" par Me Thomas MLICZAK
Newsletter du 29 Avril 2019 par Me Thomas MLICZAK