Publication de Me Yann Simonnet sur achatpublic.info

11/01/2019
Publication de Me Yann Simonnet sur achatpublic.info


 

Vous trouverez sur le site achatpublic.info les commentaires de Yann Simonnet sur un jugement du Tribunal administratif de Versailles du 7 décembre 2018 qui estime que le recours d'un tiers à l'encontre d'une décision de résiliation d'un contrat administratif est un recours de plein contentieux (et non un REP).

 

https://www.achatpublic.info/actualites/info-du-jour/2019/01/03/recours-plein-contentieux-contestation-dune-decision-de