"Réflexions sur le champ d'application des dispositions réglementaires du Code de justice administrative" - Yann Simonnet

06/06/2018
"Réflexions sur le champ d'application des dispositions réglementaires du Code de justice administrative" - Yann Simonnet


"Réflexions sur le champ d'application des dispositions réglementaires du Code de justice administrative" par Yann Simonnet

Parution dans le magazine "Contrats et marchés publics" Juin 2018