Le Cabinet CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIÉS
intervient dans tous les domaines
du droit des affaires en conseil
et en contentieux.
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29/04/2019"La sécurité offerte par l’affectation du patrimoine de l’entrepreneur individuel fragilisée par l’ouverture d’une procédure collective (Cass, Com, 6 mars 2019, n°17-26.605)" par Me Thomas MLICZAK
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15/04/2019"Contentieux de l’exécution des contrats administratifs : (finalement) rien ne change" par Me Yann SIMONNET
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28/02/2019"La suspension de la prescription résultant de la désignation d’un Expert judiciaire par le Juge des référés ne profite qu’au demandeur (Civ. 2e, 31 janvier 2019, n°18-10.011)" par Me Morgane l'HOMME
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20/02/2019" Marchés publics: Quelques précisions sur la notion de candidats distinct" par Me Constance Piettre